Conditions générales de vente

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Perrin Electric Préfa, ci-après désigné « le Vendeur », et un « Acheteur ».

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de matériels électriques et hydrauliques, leurs accessoires et pièces de rechange.

Les études et recommandations faites par le Vendeur sont données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables et des conditions particulières de conception et/ou de mise en œuvre.

L’Acheteur est tenu d’effectuer le contrôle de nos plans avant toute mise en œuvre. Le fait d’avoir exécuté ceux-ci est considéré comme ayant reconnu leur bonne exécution.

Toute passation de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Elles constituent la base de l’offre du Vendeur et prévalent sur tous documents généraux ou particuliers de l’Acheteur qui n’auraient pas été expressément acceptés par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales présentes à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Toute commande passée après ce délai sera soumise aux nouvelles conditions.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans nos propositions. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur et de réception en temps voulu des accords ou renseignements à fournir par ce dernier.

2. OFFRE, COMMANDE, FORMATION DU CONTRAT

Les prix, descriptions, illustrations et indications portés sur tout support de communication du Vendeur sont donnés à titre indicatif ; le Vendeur se réservant par exemple le droit d’apporter des modifications de disposition, de forme, de dimensions, de poids ou de matière à ses matériels.

Les commandes doivent être transmises par écrit. On entend par “écrit”, au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par le Vendeur, de la commande de l’Acheteur. Cette acceptation doit être adressée par écrit, peu importe la forme de cet écrit et sa dénomination, pourvu qu’il en ressorte une acceptation non équivoque de la commande, dans un délai de 10 jours ouvrés. Passé ce délai et dans le silence du Vendeur, la commande sera réputée refusée. Seul l’accusé de réception de commande est susceptible d’apporter une modification aux dispositions des présentes conditions générales.

La commande représente l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible ; l’Acheteur ne pouvant la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif. Les modifications et adjonctions à la commande sont soumises à l’accord exprès du Vendeur, qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions du contrat. L’annulation d’une commande par l’Acheteur nécessite également l’accord exprès du Vendeur. Dans un tel cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

Si exceptionnellement le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel pour des raisons de rupture de stocks, il en informera l’Acheteur suffisamment tôt. Dans ce cas le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un matériel équivalent. Si l’Acheteur refuse ce matériel, la commande sera annulée. L’Acheteur ne pourra pas faire valoir d’autres droits que le remboursement de ses acomptes.

La livraison comprend uniquement le matériel spécifié à la commande. Pour les fournitures additionnelles, les parties s’accorderont expressément sur les prix et nouveaux délais. En aucun cas, les conditions particulières applicables aux fournitures additionnelles ne peuvent remettre en cause celles de la commande principale.

Les conditions de remises sont déterminées par les conditions de vente et de règlement du Vendeur. A tout moment et sans justification, elles peuvent être supprimées.

Afin de passer une commande, l’Acheteur nécessite d’avoir un compte client. Le Vendeur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien du compte à l’obtention, auprès de l’Acheteur, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel du matériel au moment de la passation de commande, si la situation financière de l’Acheteur le justifie.

3. PRIX

Nos tarifs sont établis en euros. Prix unitaire hors taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix fixés dans les offres ou les accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif et basés sur les cours et indices connus lors de leur établissement. Les prix définitifs seront fixés à la date de la mise à disposition réelle du matériel, d’après les tarifs établis en fonction des conditions économiques existantes à cette date.

4. LIVRAISON

Sauf stipulation particulière expressément convenue entre les parties, la livraison est réputée effectuée au lieu et date convenus par les parties, en France métropolitaine. La livraison est réputée effectuée aux risques et périls de l’Acheteur. Si la réception n’a pas lieu du fait de l’action ou de l’inaction de l’Acheteur ou pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Vendeur, la livraison est réputée effectuée par simple avis de mise à disposition. Dans ce cas, le Matériel est retourné chez le Vendeur aux frais et aux risques de l’Acheteur. Le contrat devra être exécuté sans modification, et notamment les obligations de paiement de la fourniture demeurent inchangées.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

Le Vendeur n’a aucune obligation d’installation ou de maintenance du matériel.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Pour être admises, les réclamations doivent être formulées dans les trois jours de l’arrivée de la marchandise, sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur. Rappel est fait, à cet égard, que l’article L.133-3 du Code de commerce fait obligation à l’Acheteur de confirmer ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception, en plus de les avoir formulées sur le bon de livraison.

Les emballages sont réalisés par le Vendeur selon les usages en vigueur pour le type de matériel concerné. Les emballages ne sont pas repris par le Vendeur. Toute réalisation d’emballage spécifique à la demande de l’Acheteur lui sera facturée séparément.

Les délais de livraison figurant sur nos offres ou accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu, au profit de l’Acheteur, à des pénalités de retard, à des indemnités à quelque titre que ce soit, ou à l’annulation de la commande. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison ou autre engagement contractuel.

5. FORCE MAJEURE ET RESILIATION DU CONTRAT

Dans la mesure où la date de livraison et/ou de réception se trouve dépassée de plus de 12 semaines, du fait d’une perturbation ne relevant pas de la volonté des parties (cas de force majeure), chacune d’elles a le droit de prononcer la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de carence totale ou partielle des sources d’approvisionnement du Vendeur, celui-ci essayera de s’approvisionner auprès d’un tiers. Si cela s’avère impossible ou serait irraisonnable en raison des surcoûts, le Vendeur pourra également prononcer la résiliation.

6. RETOURS HORS CAS DE GARANTIE

En principe, aucun retour de matériels conformes n’est accepté. Toutefois, à titre exceptionnel, certaines pièces, pourront être reprises qu’après un accord écrit du Vendeur, sous réserve que le matériel soit rendu en parfait état dans son emballage d’origine dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la date de livraison. Faute de quoi, le Vendeur se réserve le droit de débiter l’Acheteur des frais de remise en état ou de refuser le matériel qui ne serait plus utilisable.

Le fait pour le Vendeur d’avoir consenti à un retour pour un certain matériel, ne confère pas à l’Acheteur le droit d’obtenir un retour pour d’autres matériels, même pour d’autres matériels identiques.

Un retour à titre exceptionnel est à faire au lieu indiqué par le Vendeur selon les modalités fixées par le Vendeur ; transport à la charge de l’Acheteur.

Un retour à titre exceptionnel donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des matériels concernés, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour, égale à 5 % du prix net des matériels facturés.

Tout matériel retourné sans l’application des conditions précédentes sera systématiquement retourné à son expéditeur et à ses frais.

Dans l’hypothèse où le matériel reçu par l’Acheteur ne correspond pas au matériel commandé, la reprise du matériel aux frais du Vendeur et l’établissement d’un avoir ne peuvent être effectués qu’après une réclamation et l’accord écrit du Vendeur. Le retour devra être effectué dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à dater de l’accord du Vendeur. Tout matériel retourné sans l’application des conditions précédentes sera systématiquement retournée à son expéditeur et à ses frais.

Tout produit faisant l’objet d’une fabrication spécifique sur demande ou sur plan et non stockée ne pourra faire l’objet d’aucun retour et d’aucun avoir.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire indiqué sur la facture, les paiements sont faits au domicile de notre société, règlement à 30 jours fin de mois le 15 pour les professionnels de la construction de maisons individuelles avec un compte client actif. Dans les autres cas, les conditions de paiement sont les suivantes : 30% du montant TTC à la confirmation de commande (par chèque ou virement bancaire) ; le solde avant la date de départ du matériel (par chèque ou virement bancaire).

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, en cas de non-paiement de toute facture à son échéance, le taux de pénalité égal à trois fois le taux d’intérêt légal est dû sans qu’un rappel soit nécessaire. Indemnité forfaitaire de 40€. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

8. CONTESTATION

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

9. GARANTIE

La durée de la garantie normale du matériel contre tous les défauts de montage ou de fonctionnement, et contre tous les vices de la matière, est de six mois au maximum à dater de la livraison ; à charge par l’Acheteur de prouver lesdits défauts ou vices.

10. ASSURANCE DU PERSONNEL

En cas d’accident survenant à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à son personnel propre et à ses fournitures.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces matériels. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant obligation de payer. L’Acheteur assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces matériels ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement, ou de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’Acheteur. Le Vendeur aura alors le droit de revendiquer la propriété des matériels vendus.

L’Acheteur s’engage à garder soigneusement les matériels faisant l’objet de la réserve de propriété pour le compte du Vendeur, à les maintenir et à les remettre en état à ses frais, et à les assurer à ses frais contre les risques de perte et de détérioration.

En cas de revente ou de transformation, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant dû (ou dans ce cas, l’Acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du Vendeur).

L’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute menace, saisie, action, réquisition, confiscation ou toute autre mesure par des tiers pouvant mettre en cause le droit de propriété du Vendeur.

Le Vendeur a le droit, sans mise en demeure et sans résiliation du contrat, d’exiger de l’Acheteur la restitution du matériel faisant l’objet de la réserve de propriété, si ledit Acheteur ne s’acquitte pas régulièrement de ses obligations à l’égard du Vendeur. La reprise du matériel faisant l’objet de la réserve de propriété ne peut être considérée comme une résiliation du contrat que si le Vendeur en fait la déclaration expresse par écrit. Si le Vendeur décide de résilier le contrat, il est en droit d’exiger de l’Acheteur une indemnité adéquate pour la durée de la mise à disposition du matériel.

Le bordereau de transport signé vaut acceptation de la clause de réserve de propriété.